11.2.Quiconque contrevient au paragraphe b de l’article 7 et aux articles 8 et 8.1 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 250 $ à 5 750 $.
11.2.Quiconque contrevient au paragraphe b de l’article 7 et aux articles 8 et 8.1 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 200 $ à 5 000 $.